financement
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication du rapport 2008 concernant les dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation "MIGAC". Celui-ci va être envoyé, comme depuis des années, fort tardivement. Or, en application de l'avant dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il devrait être transmis au Parlement suffisamment tôt, c'est-à-dire dans des conditions de nature à permettre l'examen du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à la lumière des enseignements du rapport. Il n'en est rien actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ces retards, ainsi que les solutions qu'elle envisage, afin de permettre aux parlementaires de disposer de ce document, en amont de l'examen du PLFSS.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 4 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat