médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une personne qui est présidente non salariée du conseil d'administration d'une régie municipale d'électricité est habilitée à se voir décerner la médaille d'honneur des collectivités territoriales lorsqu'elle a effectué le nombre d'années requis dans la fonction.
Réponse publiée le 22 janvier 2008
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, peuvent se voir attribuer cette décoration les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ; les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ; les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités et de leurs établissements publics. Les personnels des régies municipales d'électricité, qui n'entrent pas dans ces catégories de personnels, ne peuvent donc bénéficier de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 21 août 2007
Réponse publiée le 22 janvier 2008