tribunaux administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que parfois, plusieurs requérants saisissent le tribunal administratif dans le cadre d'un même recours. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si tous les requérants signataires du recours doivent être tenus informés du mémoire en réponse de la partie adverse ou si, au contraire, il suffit qu'un seul des requérants en soit destinataire. Dans cette dernière hypothèse, elle souhaiterait savoir si le destinataire doit être obligatoirement le premier signataire du recours.
Réponse publiée le 25 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des dispositions prévues à l'article R. 411-5 du code de justice administrative que les requêtes dites « collectives » présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. À défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ultérieure d'un autre représentant demeurant toutefois possible. En vertu des dispositions prévues à l'article R. 411-6 du même code, à l'exception de la notification de la décision juridictionnelle, les actes de procédure, parmi lesquels la communication des mémoires en défense, sont accomplis uniquement à l'égard du mandataire ou du représentant unique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 21 août 2007
Réponse publiée le 25 septembre 2007