Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire des pylônes électriques. La commune de Cavaillon est traversée par la ligne haute tension « Plan d'Orgon-Mouissonnes » de 225 kilovolts et perçoit l'imposition forfaitaire pour 10 pylônes. Cette commune est également traversée par la ligne « Plan d'Orgon, déviation Le Thor/Chateauneuf de Gadagne » de 63 kilovolts. Si cette seconde ligne a les mêmes caractéristiques que la première (son emprise au sol et la hauteur des pylônes sont identiques), elle n'est pas assujettie à l'imposition forfaitaire. S'agissant d'une ligne de transport d'électricité, et non pas de distribution locale qui bénéficierait aux clients de la commune, la collectivité locale se trouve lésée financièrement du fait de son éviction de l'assiette de l'imposition. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer le seuil d'imposition afin de l'abaisser à l'ensemble des lignes haute tension de transport, dès lors qu'elles dépassent 50 kilovolts.