Réponse publiée le 15 juillet 2008

L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Dans la mesure où un candidat dispose d'une permanence d'élu et que cette permanence devient son local de campagne, les frais afférents à l'utilisation de ce local (loyer, électricité, eau, assurance...) doivent être évalués et intégrés dans le compte de campagne en concours en nature du candidat. Il n'est donc pas nécessaire qu'il se facture à lui-même les dépenses liées à l'utilisation de sa permanence d'élu pour sa campagne électorale.