Réponse publiée le 16 octobre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction compétent ». Ce droit peut s'exercer sans ministère d'avocat. La constitution de partie civile n'est pas soumise à un formalisme particulier et peut consister en une simple lettre exposant les faits ainsi que la volonté clairement exprimée de se constituer partie civile. Pour que cette plainte soit recevable, la victime doit également verser une consignation dont le montant est fixé par le juge d'instruction, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle ou si le juge la dispense de verser cette consignation. En revanche, la partie civile ne peut consulter directement le dossier d'instruction, cette consultation ainsi que la remise de copie de pièces de la procédure d'instruction étant réservées aux avocats, ainsi que le prévoit l'article 114 du code de procédure pénale.