électricité et gaz
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des propriétaire bailleurs. La chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires les représentant s'interroge notamment sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. Ils se demandent si un propriétaire occupant ou un locataire pourra sortir des tarifs réglementés. S'il garde ce tarif, lors d'un éventuel changement de locataire, le tarif réglementé serait-il maintenu au locataire entrant ? Ou y aurait-il passage d'office du tarif réglementé au tarif de marché ? Aussi lui demande-t-il des éclaircissements sur la question afin de répondre aux légitimes interrogations des citoyens.
Réponse publiée le 20 novembre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Dates :
Question publiée le 21 août 2007
Réponse publiée le 20 novembre 2007