police municipale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé des caméras de télésurveillance sur une place publique. Elle souhaite qu'elle lui indique si cette commune peut concéder à une entreprise privée le contrôle de ces caméras.
Réponse publiée le 16 octobre 2007
Une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. En effet, l'exercice d'une telle mission par une entreprise de surveillance et de gardiennage est prohibé par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit ce type d'activités. La jurisprudence du Conseil d'État est venue confirmer cette position (commune d'Ostricourt, 29 décembre 1997).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 21 août 2007
Réponse publiée le 16 octobre 2007