Réponse publiée le 9 octobre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas d'indice d'activité par cour d'appel. En revanche, des groupes de juridictions ont été constitués par la direction des services judiciaires (pour les cours d'appel et les tribunaux de grande instance) pour disposer d'ensembles homogènes de juridictions entre lesquelles des analyses comparatives peuvent être menées. Le positionnement des cours d'appel au sein de ces groupes est calculé par croisement de plusieurs critères (flux d'activité civile et pénale sur trois années, population et, le cas échéant, effectifs de la juridiction) auxquels sont affectés des coefficients pondérateurs. Pour les cours d'appel, trois groupes ont été constitués, la cour d'appel de Paris étant classée à part. Le tableau ci-après présente la répartition des cours d'appel ainsi que leur classement au sein des trois groupes. Ce classement a été établi sur la base des données d'activité 2000 à 2003 et pourrait être prochainement actualisé par la prise en compte des données d'activité 2004 à 2006, ce qui ne devrait toutefois apporter de modification, que dans l'ordre au sein des trois groupes et non dans leur composition.