parties communes
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des interventions des forces de l'ordre au sein d'une copropriété, lors d'une interpellation. Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation par les forces de l'ordre des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes. Il la remercie des éléments d'information qu'elle pourra lui indiquer.
Réponse publiée le 24 mars 2009
Les dommages qui peuvent être provoqués par l'intervention des services de police judiciaire sont susceptibles d'engager, le cas échéant, la responsabilité de l'État. Les personnes qui s'en estiment victimes, soit au titre d'un préjudice corporel, soit au titre d'un préjudice matériel, soit au titre d'un préjudice moral, peuvent saisir le ministère de la justice pour en demander réparation, voire en cas de refus, total ou partiel, s'adresser au juge judiciaire, lequel peut déterminer les réparations civiles qu'il estimerait fondées. Ces principes s'appliquent au cas mentionné par la question, concernant les dommages liés à une interpellation, qui concerneraient une copropriété.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2008
Réponse publiée le 24 mars 2009