Réponse publiée le 21 avril 2009

L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impacts ont été menées, qui visaient à établir les répercussions de la taxe sur le contribuable local, notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée et retenue dans la loi de finances tient compte de différents critères, puisqu'elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Concernant les centres de stockage, il convient de noter que des modulations supplémentaires, par rapport au système existant, visant les installations de stockage ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14 001 par un organisme accrédité, ont été proposées et retenues dans le cadre du débat sur la loi de finances. Un taux réduit sera ainsi appliqué aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. De plus, les déchets réceptionnés dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 bénéficieront d'une réduction supplémentaire de la TGAP à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. Par ailleurs, une TGAP visant les tonnages de déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans les installations d'incinération a bien été créée. Les deux grandes catégories de traitement de déchets ménagers sont donc concernées par cette évolution. Le produit de la nouvelle taxe est affectée à l'ADEME, en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Il permettra un soutien à des évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Dans ce cadre, les collectivités locales porteuses de projets seront les principales bénéficiaires en retour des aides, de nature à faire évoluer leur politique des déchets.