Question écrite n° 3517 :
journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord

13e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la date de commémoration de la guerre d'Algérie. L'ancien Président de la République, M. Jacques Chirac, a fait du 5 décembre la journée de commémoration. Il s'agit du décret du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie ». Ce choix, fait au mépris des usages républicains, divise le monde combattant. Il ne peut être accepté. Il lui rappelle qu'une proposition de loi en faveur du 19 mars a été adoptée par l'Assemblée nationale début 2002. Elle est depuis lors en attente d'examen par le Sénat. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre cette procédure législative.

Réponse publiée le 13 novembre 2007

Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants souligne que seule la journée du 5 décembre d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003, qui a acquis valeur législative en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été retenue comme date officielle, au terme d'un processus de concertation approfondie. Les associations ont évidemment la possibilité de célébrer, à leur initiative, tel ou tel événement qu'elles jugent particulièrement digne d'une commémoration. Elles sont libres de le faire en liaison avec les autorités, notamment territoriales, qui doivent en garantir le bon déroulement. Les représentants de l'État dans les départements adaptent leur participation en fonction de la situation locale. Il en est de même de la représentation militaire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cérémonies publiques et fêtes légales

Ministère interrogé : Anciens combattants

Ministère répondant : Anciens combattants

Dates :
Question publiée le 21 août 2007
Réponse publiée le 13 novembre 2007

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