avocats
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de la faute professionnelle irréparable d'un avocat dans l'établissement d'une requête conduisant au rejet définitif de celle-ci. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, le client est en droit de demander à l'avocat fautif la restitution des honoraires réglés.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 11 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat