Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'encadrer les conditions de la télétransmission des feuilles de soins par les médecins aux caisses de sécurité sociale afin de ne pas porter atteinte au secret médical. En effet, dans la mesure où les informations transmises sont les mêmes que celles portées sur les feuilles de soins, l'utilisation d'un canal informatisé aussi sécurisé soit-il est de nature à permettre une exploitation commerciale des données transmises. En outre, le Conseil d'Etat ayant estimé, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2002, que les organismes concentrateurs techniques agissent sous l'autorité des médecins, un nombre croissant de médecins s'inquiète de la responsabilité qui pèse sur eux du fait de la télétransmission d'informations médicales confidentielles. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre fin à cette situation qui risque d'engendrer des dysfonctionnements alors que la télétransmission est par ailleurs très appréciée des patients.