taxe professionnelle
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe professionnelle. De nombreuses entreprises confrontées à une baisse significative de leur chiffre d'affaires présentent des soldes de trésorerie négatifs au moment même où elles vont devoir acquitter le règlement de la taxe professionnelle. Elle lui demande en conséquence, la nature des mesures qui permettront de venir en aide aux entreprises dans l'incapacité d'honorer momentanément le paiement de leur taxe professionnelle.
Réponse publiée le 15 février 2011
Le plan de relance de l'économie adopté en 2008 a prévu que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie ponctuelles liées à la conjoncture économique peuvent obtenir, de la part des comptables publics, des délais de paiement propres à assurer la pérennité de leur activité. L'octroi de ces délais tient compte de la situation réelle de l'entreprise et peut s'accompagner d'une remise totale ou partielle des intérêts de retard.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2008
Réponse publiée le 15 février 2011