structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et supports de culture crée en 1974 et modifié en 2005. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres, ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006, et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse publiée le 13 janvier 2009
Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture, devenu « comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » en application des dispositions du décret n 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et modifiant le code rural, a été supprimé en 2006. Le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture a transféré à l'AFSSA les fonctions auparavant exercées par ce comité.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2008
Réponse publiée le 13 janvier 2009