Question écrite n° 3569 :
prélèvements obligatoires
13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande formulée par les associations de contribuables qui souhaitent être représentées au sein du Conseil des prélèvements obligatoires créé par la loi du 20 avril 2005. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette demande pourrait être satisfaite.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique économique

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 28 août 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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