médecins
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de l'ordre des médecins. Il s'interroge en effet sur la possibilité qui reviendrait aux directeurs de caisses primaires d'assurance maladie de prononcer des sanctions à l'encontre de médecins qui auraient failli à leurs obligations déontologiques de tact et de mesure, dans la fixation de leurs honoraires, et ce sans être tenu de le saisir. L'ordre des médecins rappelle que la loi lui a confié le respect de la déontologie médicale. Et, les caisses disposant de toutes les informations relatives aux pratiques tarifaires des médecins, il estime non conforme aux principes de notre droit le fait qu'elles puissent être à la fois contrôleur et juge. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de répondre à cette inquiétude.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 18 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat