listes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un électeur qui est inscrit sur une liste électorale et dont l'inscription est contestée par un autre électeur au motif d'une absence de lien territorial avec la commune. Si le tribunal prononce la radiation de l'électeur en cause, celui-ci est alors privé de la possibilité de voter alors même qu'il est titulaire de ce droit en tant que citoyen. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelle est la solution juridique envisageable pour remédier à ce type de situation.
Réponse publiée le 29 juillet 2008
La Cour de cassation (Civ. 2e ch., 9 mars 2001, Flosse et Civ. 2e ch., 29 mars 2007, n° 07-60088) a affirmé le droit, pour un électeur radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers, de demander au tribunal d'instance territorialement compétent de prononcer son inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle il estime remplir les conditions pour être inscrit, et ce même si la révision des listes électorales est close.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 28 août 2007
Réponse publiée le 29 juillet 2008