catastrophes naturelles
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sinistrés des sécheresses de 2004 et 2005, qui sont toujours dans l'attente de la déclaration de l'état de catastrophes naturelles pour obtenir l'indemnisation des dégâts causés à leurs habitations par ce fléau. En effet, en absence de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle pour les situations qui remontent maintenant à plus de deux ans, les victimes de la sécheresse de 2004 et 2005 sont dans l'impossibilité de procéder à des réparations nécessaires et d'en obtenir l'indemnisation par leurs assureurs. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai pourra intervenir la déclaration de l'état de catastrophes naturelles pour ces deux années.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 juillet 2007
Date de clôture :
29 janvier 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur