Réponse publiée le 18 novembre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en particulier vis-à-vis des enfants atteints d'autisme. L'AEEH, qui remplace depuis le 1er janvier 2006 l'allocation d'éducation spéciale (AES), est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à l'enfant handicapé de moins de 20 ans. Elle se compose d'une allocation de base, dont le montant commun à l'ensemble des bénéficiaires de l'AEEH, s'élève au 1er janvier 2008 à 120,92 euros. Par ailleurs, il peut être ajouté à cette allocation de base un complément, gradué en 6 catégories correspondant à 6 montants différents. Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire, et reconsidérés, à échéances régulières, en fonction des évolutions touchant la situation de l'enfant et de sa famille. En règle générale, les conditions fixant l'attribution du complément d'AEEH sont principalement évaluées au regard de la combinaison de deux critères : les dépenses réelles engagées au titre du handicap, comme par exemple l'embauche d'une tierce personne, et le renoncement par l'un et/ou l'autre des parents à tout ou partie de son activité professionnelle. Partant de cette base, l'attribution à un enfant handicapé de l'un des 6 niveaux de complément ne revêt aucun caractère automatique, dans la mesure où précisément, toute décision de la CDAPH a vocation à traduire une prise en compte strictement individuelle de la situation de l'enfant handicapé. Il s'agit par essence d'une évaluation faite au cas par cas, visant à faire coïncider au mieux le niveau de l'aide offerte aux besoins de la personne handicapée. En l'occurrence, le classement en catégorie 6 s'appuie sur le fait que le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Or il ne s'agit pas là de données forcément communes à l'ensemble des familles d'enfants autistes, dans la mesure où l'autisme est un syndrome dont les manifestations peuvent connaître différents niveaux de gravité et ne pas donner lieu à une même perte d'autonomie dans tous les cas. C'est ce même raisonnement qui conduit la CDAPH, lorsqu'elle détermine l'attribution de l'AEEH et le cas échéant, le classement dans l'une des 6 catégories de complément, à fixer une durée allant de un à cinq ans maximum à la période de validité de sa décision ; elle peut également choisir de réviser cette décision avant la fin du délai fixé. En effet, le taux d'incapacité permanente de l'enfant peut être amené à s'aggraver avec le temps et dans ce cas, la situation de l'enfant au regard du bénéfice des prestations doit également évoluer. Enfin, il convient de souligner la volonté du Gouvernement d'aller plus loin dans la mise en oeuvre du droit à compensation des conséquences du handicap : ainsi depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. La PCH finance ainsi 5 types d'aide : aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne ; aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d'activité) ; aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport ; aides spécifiques ou exceptionnelles, et enfin aides animalières, contribuant à l'autonomie de la personne handicapée. À présent, les familles ont donc la possibilité d'exercer un droit d'option entre le complément de l'AEEH et la PCH, en choisissant la prestation qui répond le mieux à leur situation. Cette solution permet un progrès immédiat pour les situations les plus difficiles, comme celles des enfants qui ont besoin de la présence permanente d'une tierce personne à leurs côtés. Il s'agit là d'une étape décisive pour les familles. Toutefois, consciente qu'il faut aller plus loin et entendre les questions de fond posées par les associations, la secrétaire d'État à la solidarité a souhaité la mise en place d'un groupe de concertation piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées, qui devra, en lien avec les associations, faire des propositions pour s'assurer que la PCH rénovée permettra de prendre en compte les besoins spécifiques de tous les enfants. Ce groupe de concertation devra également déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre d'une prestation familiale et au titre de la PCH, ainsi que l'articulation entre ces deux prestations.