Réponse publiée le 3 février 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pression fiscale locale. Conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives cadastrales sont majorées chaque année par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances tenant compte de la variation des loyers. Depuis 2003, le législateur a fixé, pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties, un taux unique correspondant au taux d'inflation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement qui fixe des coefficients de revalorisation des valeurs locatives distincts pour le foncier bâti et le foncier non bâti : 1,025 s'agissant des propriétés bâties et 1,015 s'agissant des propriétés non bâties. Ce choix permet de contenir l'évolution des taux de fiscalité directe locale tout en préservant une évolution dynamique des bases pour les collectivités, afin qu'elles puissent faire face à leurs nouvelles charges. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.