Réponse publiée le 12 février 2008

Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce que tout citoyen puisse exercer son droit de vote de manière personnelle. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ainsi modifié notamment l'article L. 62-2 du code électoral qui précise que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 pris en application de cette loi comporte plusieurs mesures destinées à améliorer l'accès à ces bureaux de vote. En particulier, les locaux où sont implantés ceux-ci doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, le cas échéant, au moyen d'aménagements provisoires ou permanents. Dans le cas où, faute d'équipements adéquats, une personne handicapée serait empêchée de voter, le juge de l'élection, saisi d'un contentieux en annulation relatif à cette inobservation des règles législatives et réglementaires, apprécierait souverainement si cela a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin, eu égard aux autres circonstances de l'espèce (écart de voix, autres irrégularités éventuelles...).