réforme
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'une seule grande profession du droit souhaité par le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses à laquelle il a demandé de formuler des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre, et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Le Gouvernement ne se déterminera sur ces propositions qu'après en avoir pris connaissance et après une concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 10 mars 2009