Réponse publiée le 17 février 2009

Le « bilan de santé » de la politique agricole commune a été adopté lors du Conseil des ministres de l'agriculture le 20 novembre 2008. Il introduit différentes modifications des mécanismes de gestion des marchés tout en préservant leur efficacité. Ces mécanismes, qui concernent différents produits, sont désormais harmonisés. Les modifications apportées permettent le maintien d'un véritable filet de sécurité, prémunissant les producteurs de l'Union européenne contre des fluctuations trop importantes des marchés. C'est le cas pour les céréales et les produits laitiers. Ces modifications ont été introduites à l'échelle de la réglementation communautaire. Toute modification ultérieure des outils de gestion des marchés européens ne peut être décidée que par le Conseil des ministres de l'agriculture européen. Par ailleurs, le budget de la PAC est garanti jusqu'en 2013. Une des ambitions de la présidence française a été d'ouvrir un débat sur la PAC de l'après-2013, pour anticiper et poser les fondements d'une politique agricole renouvelée avant que ne s'engage le débat sur les prochaines perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013. Lors du Conseil des ministres du 28 novembre dernier, vingt-trois des États membres ont partagé les conclusions que le ministre de l'agriculture et de la pêche a présentées, au nom de la présidence, et ont ainsi défendu l'idée d'une politique agricole commune et ambitieuse.