Réponse publiée le 17 février 2009

Le Gouvernement veille au maintien de règles de concurrence équitables entre les exploitations agricoles des États membres. C'est d'ailleurs aussi l'un des axes de l'action de la Commission européenne, également attachée au respect du marché unique européen. Il est cependant nécessaire de respecter les modèles sociaux et économiques de chaque État membre. La réglementation communautaire s'applique à l'ensemble des États membres, qui peuvent choisir par la suite d'appliquer des contraintes plus fortes sur leur territoire. Cependant, pour certaines politiques, notamment la fiscalité et la politique sociale, les règles au niveau communautaire doivent être fixées à l'unanimité, ce qui rend toute harmonisation ardue. Il convient toutefois de souligner que les exploitations agricoles françaises peuvent souffrir au premier chef de la concurrence des exploitations des pays tiers, dans lesquels les réglementations, notamment environnementales, sanitaires ou sociales, sont nettement plus souples. Lors de la présidence française, deux dossiers, qui concourent à la réduction des distorsions de concurrence, ont avancé : le paquet pesticide qui permet d'harmoniser les pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires entre les États membres, et l'amélioration de la sécurité sanitaire pour les produits importés en Europe.