Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possible remise en cause de la définition réglementaire des actes autorisés à la profession infirmière. Plus précisément, la haute autorité en santé a indiqué préférer à l'encadrement réglementaire des actes la fixation d'un cadre aux missions, évidemment plus lâche et permettant des aménagements quant aux actes techniques jusqu'ici réservés à des professionnels qualifiés et spécialisés. Cette évolution, si elle permettrait d'autoriser certains actes jusqu'ici réservés aux infirmiers à de nouveaux métiers des secteurs chirurgical et médico-social, poserait aussi la question de la formation des professionnels et de la sécurité et de la qualité des actes à réaliser. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en vue de garantir à la fois la qualification des infirmiers et la qualité des actes qu'elles réalisent.