agrocarburants
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des entreprises spécialisées dans la fabrication et la commercialisation des produits dérivés du raisin. Ces entreprises doivent toucher, depuis le 01 août 2008, une aide à la collecte aux sous-produits et l'aide à la transformation selon la matière première mise en oeuvre sur fonds européens gérés dans le cadre de l'enveloppe nationale. Le groupe Grap'sud union, dans le Gard, commercialise les alcools bruts produits à partir des marcs et des lies auprès d'opérateurs présents sur le marché des biocarburants. Or les niveaux d'aides plafonds, fixés après négociation à Bruxelles, ont été déclinés en France, avec prise en compte d'un prix de vente donnée des productions. Il s'avère que la loi de finances pour 2009 prévoit une baisse programmée de la défiscalisation des biocarburants sur trois ans, pour arriver en 2012 à une absence de défiscalisation. Cette entreprise craint, si ce projet devait aboutir, que les opérateurs présents sur le marché des biocarburants, et notamment les compagnies pétrolières et les distributeurs, n'exercent une pression très forte sur les prix d'achat des alcools pour compenser les pertes de défiscalisation, sans compter le véritable appel d'air que cela ne manquerait pas de provoquer vis-à-vis des importations d'alcool en provenance des pays tiers à l'Union européenne. La baisse du prix de vente des alcools liée à la plus faible défiscalisation remettrait en cause l'équilibre général de cette entreprise, et rendrait insuffisante la ligne budgétaire prestations viniques dans l'enveloppe nationale alimentée par les fonds européens. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de revoir cette mesure, qui remettrait en cause l'équilibre du groupe Grap'sud et de toutes les entreprises de ce secteur.
Réponse publiée le 17 mars 2009
Le règlement du Conseil CE 479/08 prévoit la possibilité d'une aide pour la collecte et la transformation des sous-produits du raisin. Le gouvernement français a fait le choix de poursuivre le soutien à la distillation des sous-produits, lorsqu'il a notifié en juillet 2008 son programme d'aide dans le cadre de l'enveloppe dite nationale de l'Organisation commune de marché (OCM). Le choix des mesures retenues a été longuement préparé, par un dialogue permanent entre le ministère chargé de l'agriculture, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des Vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) et les deux fédérations de distilleries. Cette concertation a conduit à la mise en place d'un dispositif qui ne coûte rien aux producteurs et qui permet le maintien de l'outil de distillation. En accord avec l'évaluation faite par les organisations professionnelles, 40 millions d'euros ont été affectés au sein de l'enveloppe communautaire allouée à la France pour aider à la collecte et à la transformation des sous-produits, que ce soit les lies ou les marcs. De plus, en accord avec la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDD), le ministère de l'agriculture et de la pêche confirme que des dispositions réglementaires vont permettre, à titre expérimental, une meilleure valorisation des alcools issus des sous-produits. En revanche, une revalorisation éventuelle du taux d'imposition pour les marcs de blancs, initialement évoquée, n'a pas été retenue à ce jour, car elle remettait en cause l'équilibre au sein des enveloppes nationales.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2008
Réponse publiée le 17 mars 2009