Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la violation de l'article 8 de la CEDH. Depuis le 20 juin dernier, un ressortissant marocain domicilié à Angoulême, compagnon d'une ressortissante française et futur parent d'enfant français est en attente d'une reconduite imminente vers le Maroc. Sa compagne est enceinte de 5 mois et sa grossesse fait l'objet d'une surveillance médicale particulière. Les parents ont fait une reconnaissance prénatale de l'enfant et un dossier de mariage était en préparation. Pourtant, sur décision du préfet, il a été placé au centre de rétention de Bordeaux et aucun recours n'a permis, ni l'annulation de la procédure de reconduite, ni l'assignation à résidence à son domicile. Dans un tel cas - futur mariage, reconnaissance prénatale d'enfant à venir -, toute mesure administrative, ayant des conséquences pour le conjoint français ne peut trouver son fondement que dans des faits reconnus dans l'article 8 de la CEDH, à savoir : « cette mesure, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui». Dans le cadre de l'article 8 de la CEDH, il lui est demandé de l'informer sur les raisons qui ont conduit à la décision de reconduite à la frontière d'un tel étranger. Cette situation est un exemple ; en effet, plusieurs dizaines de milliers de Français conjoints d'étrangers, enfants français d'étrangers expulsés du territoire par les autorités, subissent des pressions inadmissibles au sens de l'article 8 de la CEDH. Il lui demande donc, d'une part, s'il a pris conscience de la nature de ce problème et, d'autre part, de préciser les mesures qu'il compte prendre pour stopper ces anomalies.