Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du syndicat des greffiers de France concernant le statut de leurs heures supplémentaires. Cette organisation syndicale s'étonne des injustices qui règnent encore au sein du ministère. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable. Monsieur le Président de la République, dans son mandat, avait pourtant annoncé son souhait de voir les fonctionnaires rémunérés en partie en raison de leur mérite ; qu'en est-il aujourd'hui ? Actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, alors que les collègues travaillant en juridiction non, et cela provoque un malaise et engendre une démotivation certaine au sein des greffes. D'autre part, le Gouvernement prône sans cesse l'adage « travailler plus pour gagner plus ». Les heures supplémentaires sont aujourd'hui censées être payées ou récupérées par nos collègues. Or aucune disposition n'a été prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement de ces heures travaillées que nos collègues attendent tant alors même que l'on a pu voir dans d'autres ministères comme celui de l'intérieur payer les heures supplémentaires. Les greffiers, consciencieux dans leur travail, ne rechignent pas à la tâche et c'est ainsi que certains peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires en peu de temps sans pour autant avoir de contrepartie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et savoir ce qu'elle entend faire.