Question de : Mme Corinne Erhel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la communication des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, selon les articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'interprétation qu'en fait la Commission d'accès aux documents administratifs, la CNIL n'est pas en droit de rendre publics ses avis sur les projets de loi sans l'accord du Gouvernement. Les différents intervenants dans le débat public ne comprennent pas cette absence de publicité. La question est d'autant plus complexe que l'avis formulé par le Conseil d'État sur les projets de loi n'est également pas publié, sauf si le Gouvernement le décide. Le président de la CNIL estime que les règles de publicité des avis de la CNIL devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu'il est amené à devoir traiter un sujet qui touche à la liberté d'expression. Elle lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend modifier la législation encadrant le fonctionnement de la CNIL.