politique de l'éducation
Question de :
M. Germinal Peiro
Dordogne (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP). En effet, la place et le rôle de la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) n'est pas mentionnée dans le projet de création de l'instance qui prendra les décisions relatives à cette nouvelle structure, alors que l'article 40 de la loi n° 2205-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite loi Fillon, donnait à la DDEN un rôle d'interface entre l'école, les municipalités et les autorités académiques. Aussi, il lui demande donc s'il envisage d'apporter des modifications au projet de création des EPEP susceptibles de redonner aux DDEN une place au sein de l'instance de décision relative à cette nouvelle structure.
Réponse publiée le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
Auteur : M. Germinal Peiro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2008
Réponse publiée le 3 février 2009