établissements privés à but non lucratif
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des établissements « participant au service public hospitalier » (PSPH). En effet, d'après le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », le statut de ces établissements est amené à disparaître à brève échéance. Or ce sont plus de 600 établissements de santé à but non lucratifs qui sont concernés, établissements qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le maintien sur le territoire d'une offre de soins accessibles à tous. En conséquence, il lui demande quel régime juridique et financier elle compte appliquer à ces établissements, et quelles mesures elle compte adopter pour leur permettre de continuer à assurer leur mission sur l'ensemble du territoire.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 9 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat