Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels des instituts de beauté quant à l'avenir de leur profession. Il apparaîtrait que les restrictions portées à l'exercice de la profession d'esthéticienne menacent l'activité même de ces établissements. L'article 3 du décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 précise que seuls les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un diplôme d'État sont autorisés à pratiquer des massages ; il en est d'ailleurs de même concernant l'utilisation des appareils destinés à l'amincissement, à la pratique du drainage lymphatique, etc. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 2008, a estimé que l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue un exercice illégal de la médecine. Dans les autres pays européens, les clients des instituts de beauté peuvent bénéficier des nouvelles techniques d'épilation. Il lui demande si elle entend faire évoluer la législation tout en garantissant la protection de la santé.