élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un candidat à des élections cantonales dépasse le plafond des dépenses autorisées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut prescrire le reversement au Trésor public du montant qui dépasse le plafond des dépenses. Elle souhaiterait savoir si cette obligation correspond à une dette civile transmissible aux héritiers en cas de décès du débiteur ou s'il s'agit d'une dette à caractère pénal disparaissant en cas de décès imprévu du débiteur.
Réponse publiée le 16 septembre 2008
Le Conseil d'État, dans une décision du 14 janvier 2002 n° 231868, a reconnu « qu'eu égard à la nature de cet ordre de versement qui constitue une sanction administrative à caractère pécuniaire et au principe de personnalité des peines qui en découle, cette circonstance fait obstacle à ce qu'une telle sanction fût mise à la charge de ses ayants-droit ». Bien que ne constituant pas une dette pénale, l'obligation de reversement au Trésor public du montant de dépassement du plafond n'est donc pas une dette transmissible aux héritiers.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2007
Réponse publiée le 16 septembre 2008