Réponse publiée le 10 février 2009

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 EUR pour le commerce et 32 000 EUR pour les services. Ce régime est ouvert à tous les micro entrepreneurs, qu'ils soient déjà en activité ou en phase de création d'entreprise. Pour bénéficier de ce régime entré en vigueur le 1er janvier 2009, l'auto-entrepreneur doit être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (en franchise de TVA). Le nouveau régime comporte trois volets : le volet social, le volet fiscal et le volet déclaratif. Il est nécessaire d'opter pour le volet social pour pouvoir prétendre aux deux autres volets (fiscal et déclaratif). L'option pour le régime du micro social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises ; dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. A titre exceptionnel, l'option pourra être exercée jusqu'au 31 mars 2009 par l'entrepreneur en activité pour une application au titre de 2009. L'auto bénéficiera alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale (sous réserve de la signature d'un accord avec la caisse CIPAV) et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial) uniquement sur ce qu'il encaisse. Par ailleurs, si son revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas 25 195 EUR par part de quotient familial, l'auto peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro fiscal simplifié qui, doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro social simplifié, permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour une activité commerciale, de 1,7 % pour une activité de services à caractère commercial et de 2,2 % pour une activité libérale), uniquement sur ce qu'il encaisse. L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise (cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité). Enfin, en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'INSEE un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'auto-entrepreneur en activité ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise. En résumé, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des micro-entreprises. Les simplifications accordées à l'autone permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. A cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification intervient a posteriori et que ce contrôle est effectué par les agents habilités de la Direction générale de la Concurrence et de la Répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Le commerce de proximité occupe une place importante dans l'économie et vitale dans l'animation des communes rurales et des villes. Il répond, en effet, à une demande grandissante des citoyens qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Néanmoins, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique qui le mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont déterminés à favoriser le développement des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le souci de préserver la diversité des offres commerciales et leur capacité de développement. Cette détermination a trouvé sa traduction dans le plan de développement du commerce de proximité présenté, le 10 juin 2008, par le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Sa réforme, qui est en cours, va améliorer ses conditions d'intervention, notamment dans les zones rurales. Les objectifs sont, d'une part, d'améliorer la connaissance du commerce de proximité, en mettant en place des indicateurs statistiques et en collectant les bonnes pratiques, d'autre part, d'orienter et élargir les soutiens du FISAC vers des projets innovants, fédérateurs et porteurs de croissance. A titre d'exemples, le FISAC pourra prendre en charge une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds de commerce dans le cadre de l'exercice du droit de préemption élargi qui leur est ouvert par la loi de modernisation de l'économie. Il pourra également accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics. A cet effet le FISAC est complété par les mesures suivantes : possibilité de mobiliser le FISAC dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ; éligibilité des commerçants non sédentaires aux aides du FISAC ; fixation à 1 MEUR du plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds (800 000 EUR actuellement) ; élargissement des opérations en zone rurale, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à 3 000 habitants (2000 habitants à ce jour) ; taux maximum de financement porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives (opérations d'aménagement dans les communes rurales, opérations collectives de modernisation en milieu rural et opérations urbaines) en ce qui concerne le volet investissement ; majoration des aides directes aux entreprises au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passeront de 50 000 à 75 000 EUR et, d'autre part, du taux d'intervention qui sera porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ; délai de carence entre deux opérations ayant le même objet ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai pourra être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition ne sera pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité seront mis en place, qui émettront des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Enfin, une campagne de communication sera lancée, s'articulant autour de deux volets accompagner le dynamisme des commerçants, et souligner l'excellence et la modernité de l'offre proposée ; valoriser les métiers de ce secteur pour susciter des vocations et soutenir l'attractivité de ce secteur auprès des créateurs et des repreneurs d'entreprises. Ces mesures devraient ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales dans les villes et dans les communes rurales.