Réponse publiée le 7 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnes retraitées hébergées en maison de retraite au regard des prélèvements sociaux auxquelles elles sont assujetties et des aides dont elles sont bénéficiaires. Il convient tout d'abord de préciser que les pensions de retraite sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal de leurs titulaires n'excède pas le seuil retenu pour l'assujettissement à la taxe d'habitation, c'est-à-dire, pour la taxe d'habitation due au titre de l'année 2008, 9 560 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 2 553 EUR pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 277 EUR pour chaque quart de part supplémentaire. Ces seuils déterminent le droit à exonération de CSG à compter du 1er janvier 2009 et passeront respectivement à 9 837, à 2 627 EUR et à 1 676 EUR à compter du 1er janvier 2010 au titre des revenus 2008 déclarés en 2009. Les personnes redevables de la taxe d'habitation mais qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu acquittent la CSG au taux réduit de 3,8 %. Dans ce cas, la CRDS est due au taux de 0,5 %. Enfin, les pensions de retraite des personnes qui sont à la fois redevables de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation sont assujetties à la CSG au taux de 6,6 %, la CRDS étant également due au taux de 0,5 %. Les seuils dont il s'agit sont fixés par la législation fiscale. Dès lors, comme pour les revenus d'activité, s'agissant des personnes retraitées, c'est au niveau global de l'ensemble des revenus que sont appréciés les taux de CSG et CRDS à appliquer, les pensions alimentaires constituant des revenus à déclarer en application des dispositions du code général des impôts. Il n'est pas envisagé d'exclure une partie des revenus à déclarer pour le seul examen de l'assujettissement ou du non-assujettissement aux prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS. En revanche, la pension alimentaire est logiquement déductible du revenu fiscal de référence de la personne qui la verse, puisqu'elle n'a pas la jouissance de ce revenu. Enfin, il faut rappeler que les pensions de retraite des personnes dépendantes sont complétées par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le montant varie selon que le degré de dépendance est lourd. Comme toute allocation, ce montant est déductible du revenu fiscal de référence.