incapables majeurs
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des majeurs incapables dont les biens sont gérés par des tuteurs, curateurs ou protecteurs sociaux. Ceux-ci appliquent les textes concernant la récupération sur succession par les conseils généraux de manière stricte, mais ils se demandent s'il ne serait pas opportun de prévoir par une circulaire que les personnes ayant accumulé un capital puissent y avoir accès. En effet, ces économies ont parfois été réalisées par leurs parents pour que leurs enfants puissent vivre dignement. Ce qui n'est pas le cas actuellement, car il apparaît que l'argent ainsi accumulé reste bloqué, sans que les bénéficiaires puissent y avoir accès.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale
Date :
Question publiée le 3 juillet 2007
Date de clôture :
10 mai 2011
Fin de mandat