Réponse publiée le 20 octobre 2009

L'indemnisation des sinistrés de la sécheresse 2003 s'est effectuée soit au titre des catastrophes naturelles, étant observé que les initiatives gouvernementales ont permis de reconnaître 4 300 communes, alors que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200, soit au titre du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de l'article 110 de la loi de finance de 2006, doté de 218,5 MEUR. S'agissant des particuliers éligibles à l'article 110, il convient de souligner que, conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants, à l'exclusion des autres dommages qui restent à la charge des intéressés. Aucun abondement supplémentaire, ni intervention auprès des organismes bancaires, qui restent responsables des relations qu'ils entretiennent avec leurs clients, ne sont envisagés. Au total, les particuliers de plus de 80 % des communes concernées ont bénéficié d'une indemnisation, alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ne recevaient aucune indemnisation. S'agissant plus particulièrement des personnes n'ayant pu, en raison de difficultés à contracter un emprunt, réaliser de travaux de confortement à la suite de la sécheresse de 2003, elles ne devraient pas être désavantagées par cette situation dans le cas où une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle interviendrait pour un nouveau phénomène de subsidence. En effet, les conséquences de chaque évènement reconnu font l'objet d'un examen spécifique, indépendamment des éventuels dommages déjà occasionnés par des évènements antérieurs.