structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le haut conseil du secteur financier publique et semi-public créé en 1982. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce haut conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 30. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse publiée le 24 mars 2009
Par décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008, le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public a été supprimé, cette instance n'ayant pas eu d'activité significative sur les dernières années.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2008
Réponse publiée le 24 mars 2009