concubinage
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. Maurice Leroy souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les distorsions quant à l'appréciation du revenu dans le cadre d'un couple en union libre. Par exemple, le revenu des deux conjoints sera pris en considération dans le calcul d'une allocation de solidarité suite à la perte d'emploi quand, en revanche, le régime juridique de la pension de réversion interdit au survivant de pouvoir y prétendre, dans le cadre de l'union libre. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre dans le cadre d'une future réforme.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Date :
Question publiée le 4 septembre 2007
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat