Réponse publiée le 7 avril 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des recommandations de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) concernant les conditions dans lesquelles un détenu a été victime de violences de la part d'autres détenus le 12 juin 2006 à la maison d'arrêt de Nîmes. La CNDS considère que les divers manquements relevés présentent des conditions de multiplicité de simultanéité et de gravité qui justifient l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre de chacun des fonctionnaires défaillants. Les personnels mis en cause ont fait l'objet de sanctions disciplinaires à des échelons différents, compte tenu de la gravité de la faute professionnelle qui leur a été reprochée. Un surveillant, après comparution devant le conseil de discipline, s'est vu infliger une mesure d'exclusion temporaire de 5 jours avec sursis. Deux autres surveillants quant à eux ont fait l'objet d'une lettre d'observations de la part du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. Le premier surveillant cité dans le rapport de la CNDS fait actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire qui aboutira à sa comparution devant le conseil de discipline, composé à parité par des représentants des personnels et des représentants de l'administration. Par ailleurs, il a été fermement rappelé au directeur de la maison d'arrêt de Nîmes qui a changé d'affectation en septembre 2006 l'obligation de diligenter une enquête administrative sérieuse, dès lors qu'un détenu faisait l'objet de violences physiques et de dénoncer immédiatement ces faits au parquet. Il ne paraît pas nécessaire pour autant de rappeler ces obligations à l'ensemble des chefs d'établissement, ces derniers devant rendre compte au procureur de la République compétent des infractions dont ils ont connaissance, notamment de tout acte de violence. En outre, les directeurs interrégionaux diligentent fréquemment des enquêtes internes, lorsqu'ils sont informés de tels faits. Les enseignements dispensés aux personnels de surveillance et aux gradés dans le cadre des formations initiales ou continues mettent l'accent sur le cadre déontologique dans lequel les personnels pénitentiaires doivent exercer leurs fonctions. Depuis octobre 2006, un fascicule contenant les articles extraits des règles pénitentiaires européennes (RPE) sur le cadre éthique est remis à chacun d'entre eux en cours de scolarité, lors d'un enseignement spécifique sur l'aspect déontologique du métier. Par ailleurs, l'engagement de l'administration pénitentiaire à appliquer les RPE dans la prise en charge de la population pénale s'est traduit par l'élaboration d'un référentiel d'application des RPE dans le système français. Destiné à une large diffusion auprès de l'ensemble des agents, il contient notamment des engagements de la part de l'administration pénitentiaire à ce que son personnel mette en oeuvre des pratiques professionnelles conformes à la déontologie pénitentiaire.