Réponse publiée le 17 novembre 2009

Dès l'exercice 2006, les contrôles des flux traités pour l'assurance maladie par les mutuelles ont fait l'objet de travaux associant la Cour des comptes, les commissaires aux comptes, la mission comptable permanente, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les huit plus grandes mutuelles nationales. Ainsi pour l'exercice 2006, une première démarche a été menée avec les commissaires aux comptes pour la production d'une attestation de conformité à la comptabilité. En 2007, au-delà des contrôles de conformité, les travaux ont permis de préparer des contrôles en interne, travaux mis en oeuvre sur les comptes 2008, pour lesquels les contrôles ont été élargis à la conformité du contrôle interne des mutuelles avec leur plan de contrôle. Pour l'exercice 2008, un protocole d'accord entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes a permis à l'ensemble des certificateurs d'avoir un premier niveau d'assurance sur les flux inter-régimes. En 2009, ces travaux seront réalisés pour l'ensemble des mutuelles et des organismes conventionnés.