Réponse publiée le 10 mars 2009

En complément de la réponse publiée au Journal officiel du 11 novembre 2008, le ministère de l'agriculture et de la pêche rappelle que les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Ils seront prochainement mis en ligne sur le site Internet du ministère. Les informations sur l'utilisation des fonds peuvent être demandées auprès des interprofessions concernées. Le contrôle exercé sur les interprofessions est réalisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère chargé de l'économie et des finances, lors de la demande d'extension des accords portant sur la cotisation et à l'expiration dé la période de prélèvement. Il consiste en un examen approfondi des comptes financiers de l'interprofession, du rapport d'activité et du budget prévisionnel. Le budget prévisionnel transmis dans le dossier de demande d'extension de l'accord contient, pour chaque année, les informations relatives aux actions qui seront financées par la cotisation. Les services de l'État sont ainsi en mesure de vérifier que les actions considérées sont bien conformes aux objectifs fixés par l'organisation interprofessionnelle et, par conséquent, aux dispositions du code rural. Par ailleurs, les organisations interprofessionnelles sont tenues de rendre compte chaque année de leur activité aux administrations concernées. Pour ce faire, elles fournissent les comptes financiers, un rapport d'activité et un bilan d'application de chaque accord étendu. Ces documents permettent de vérifier que les cotisations volontaires ont été utilisées pour financer les actions initialement prévues.