quotient familial
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de la disposition limitant l'octroi de la demi-part supplémentaire aux personnes vivant seules et ayant élevé un enfant seules pendant 5 ans. Il est à craindre, en effet, que les services des impôts ne disposent pas des moyens de contrôler cette restriction et que la rédaction de la rubrique de la disposition n'entraîne de nombreuses incompréhensions. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet et quels moyens elle envisage pour y remédier.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat