retraites complémentaires
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le régime de retraite des médecins hospitaliers, modifié par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 23 septembre 2008. En effet, cette réforme du régime de retraite IRCANTEC, auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière, va avoir un impact financier majeur sur le niveau des pensions, notamment sur celui des plus jeunes ; leur pension ne représenterait ainsi plus que 36 % de leur dernier salaire, alors même que la loi sur les retraites, en 2003, prévoyait un taux de remplacement théorique de 66 %. Cette dégradation du système de retraite par répartition a été décidée sans consultation des organisations syndicales, sans tenir compte des conclusions des simulations de la caisse des dépôts et des consignations et les mesures compensatoires proposées apparaissent nettement insuffisantes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager un véritable dialogue social avec l'ensemble des organisations syndicales hospitalières sur cette réforme, qui concourt à la diminution de l'attractivité des carrières hospitalières.
Réponse publiée le 27 janvier 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé et sports
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2009
Réponse publiée le 27 janvier 2009