activités physiques et sportives
Question de :
Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret portant suppression du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS). Elle estime qu'un organisme créé par la loi, et dont l'existence est consacrée par un article du code du sport dans sa partie législative, ne peut être supprimé que par la loi. Elle lui demande de constater l'illégalité de la démarche employée et donc de revenir sur la suppression engagée du CNAPS.
Auteur : Mme Marie-George Buffet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Date :
Question publiée le 6 janvier 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat