politique de la ville
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est suggéré d'affecter une part de la taxe d'apprentissage aux collèges disposant de filières « professionnalisantes » ou de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) notamment. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 30 octobre 2007
Les collèges peuvent bénéficier de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour les classes de 3e comportant un module de découverte professionnelle de six heures (DP 6). Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) rattachées aux collèges peuvent également percevoir des versements en provenance de la taxe d'apprentissage. Ces formations doivent faire l'objet d'une inscription sur la liste régionale par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage conformément l'article R. 119-3 du code du travail. Tous les versements se font par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2007
Réponse publiée le 30 octobre 2007