établissements de santé
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'introduction à 100% de la tarification à l'acte T2A au sein des hôpitaux publics. Ce mode de tarification place directement les hôpitaux publics en concurrence directe avec les établissements privés à but lucratif. La recherche de rentabilité est un non sens pour les systèmes hospitaliers publics qui n'ont pas vocation au rendement et à rémunérer les actionnaires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin de garantir un service public de santé de qualité sur l'ensemble de notre territoire.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 janvier 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat