Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales imposant d'accorder un espace pour l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans les bulletins d'informations générales des communes de plus de 3 500 habitants. Le Gouvernement a d'ores et déjà indiqué que l'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peut être assurée par différents supports qui ne sont pas exclusifs les uns des autres et que, si le site Internet de la ville offre une diffusion régulière d'informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, en vertu du droit que leur reconnaît la loi, les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d'expression, l'exercice de ce droit étant organisé par le règlement intérieur du conseil municipal. Il lui demande donc, d'une part, si un maire est fondé à considérer qu'il satisfait à l'obligation de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en mettant à disposition sur le site Internet de la commune le bulletin d'information générale diffusé sur un support papier contenant dès lors la tribune de l'opposition, alors que le site Internet en question n'est pas uniquement constitué de ce bulletin et qu'il assure la diffusion de nombreux autres messages sans aucune contrepartie pour l'opposition. Il lui demande, d'autre part, si serait considéré comme illégal un règlement intérieur ne prévoyant pas, dans ces conditions, les modalités de l'expression de l'opposition sur le site Internet de la commune.